Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site sublimationstore.fr par FERRE Christophe, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sublimation Store, ci-après dénommé « le Vendeur », auprès de toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1. Informations sur l’entreprise
Nom de l’entreprise : Sublimation Store – FERRE Christophe
Statut : Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur
SIRET : 418 032 835 000 70
RCS : 418 032 835 R.C.S. Beauvais
Adresse : 23 Bis rue des Frères Boutillier, 60360 LE SAULCHOY – France
Email : contact@sublimationstore.fr
Téléphone : +33 (0)6 32 46 74 99
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
2. Produits
SublimationStore propose notamment des cadeaux, objets décoratifs et accessoires personnalisés ou non personnalisés : mugs, tumblers, gourdes, porte-clés, marque-pages, accessoires, textiles, articles de décoration et autres supports proposés sur la boutique.
Selon le produit, celui-ci peut être imprimé, sublimé, gravé, personnalisé ou préparé dans notre atelier dans l’Oise.
Les supports utilisés peuvent provenir de différents fournisseurs. La mention « imprimé », « personnalisé » ou « préparé en France » ne signifie donc pas nécessairement que le support brut a été fabriqué en France.
Chaque produit est présenté avec le plus de précision possible, notamment concernant son aspect, ses dimensions, ses matériaux et ses possibilités de personnalisation.
De légères différences de couleur peuvent exister entre l’affichage sur un écran et le produit imprimé, notamment en raison du calibrage de l’écran, de la luminosité, du procédé d’impression ou du support utilisé.
3. Personnalisation
Pour les produits personnalisés, le Client est responsable des informations, textes, prénoms, photographies, visuels ou autres éléments qu’il fournit lors de sa commande.
Le Client s’engage à vérifier soigneusement l’orthographe et les informations saisies avant la validation de la commande.
Une erreur présente dans les informations fournies par le Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Le Client déclare disposer des droits nécessaires sur les images, photographies, logos, textes ou autres contenus transmis pour la réalisation de sa commande.
Une modification de personnalisation peut être demandée après la commande en contactant rapidement le Vendeur. Elle ne pourra toutefois être garantie si l’impression, la gravure, la personnalisation ou la préparation du produit a déjà commencé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités et vérifie le contenu de son panier avant de procéder au paiement.
Pour les produits personnalisés, il appartient également au Client de vérifier les informations de personnalisation saisies.
La validation du paiement constitue la confirmation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de défaut de paiement, suspicion de fraude, contenu illicite transmis pour une personnalisation ou impossibilité technique manifeste de réaliser la commande.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :
- Carte bancaire ;
- PayPal, avec paiement fractionné lorsqu’il est proposé et sous réserve d’éligibilité ;
- Tout autre moyen de paiement affiché sur le site au moment de la commande.
La commande n’est préparée qu’après validation du paiement.
7. Préparation et délais
La majorité des commandes, personnalisées ou non, sont préparées et expédiées sous 48 h ouvrées à compter de la validation du paiement.
Les week-ends et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ce délai.
Les coques de téléphone personnalisées constituent l’exception : leur préparation demande environ 7 jours ouvrés.
Lorsqu’un délai particulier s’applique à un produit ou pendant une période de forte activité, celui-ci peut être indiqué directement sur la fiche produit.
Le délai de préparation est distinct du délai d’acheminement du transporteur.
À défaut de délai de livraison expressément indiqué ou convenu, le bien est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
8. Livraison
Les commandes peuvent être expédiées en France, en Europe et à l’international selon les destinations disponibles lors du passage de la commande.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :
- Lettre Suivie ;
- Mondial Relay ;
- Colissimo ;
- tout autre transporteur proposé au moment de la commande.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais estimés sont indiqués avant la validation du paiement.
Lorsqu’un suivi est disponible, le Client peut suivre son colis directement depuis SublimationStore à l’adresse :
https://sublimationstore.fr/apps/parcelpanel
Le risque de perte ou d’endommagement du bien reste à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
En cas de retard important, de perte, de colis non reçu ou de colis indiqué comme livré mais non réceptionné, le Client est invité à contacter le Vendeur à contact@sublimationstore.fr.
9. Réception du colis
Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit cassé, endommagé ou présentant un problème lié au transport, le Client est invité à contacter le Vendeur dès que possible, idéalement dans les 72 heures suivant la réception, en joignant son numéro de commande et des photographies du produit ainsi que de l’emballage.
Ce délai de 72 heures est indicatif et ne limite pas les droits légaux du Client.
10. Droit de rétractation
10.1 Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette disposition concerne notamment les produits personnalisés avec une photographie, un prénom, un texte, un visuel ou toute autre création réalisée spécialement selon les indications du Client.
L’absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
10.2 Produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Après avoir informé le Vendeur de sa décision, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour renvoyer le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire ou erreur imputable au Vendeur.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra engager la responsabilité du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les modalités détaillées figurent également sur la page Droit de rétractation.
11. Remboursements
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Vendeur rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard de la commande initiale, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
12. Produit défectueux ou non conforme
Si un produit présente un défaut, arrive endommagé ou ne correspond pas à la commande passée, le Client doit contacter le Vendeur à contact@sublimationstore.fr.
Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de joindre le numéro de commande ainsi que des photographies du produit concerné.
Après examen de la situation, une solution adaptée sera proposée conformément aux droits du Client : remise en conformité, remplacement, remboursement ou autre solution prévue par la réglementation applicable.
13. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, créations graphiques, logos, vidéos et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, modification ou exploitation sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite.
Les contenus transmis par le Client dans le cadre d’une personnalisation sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de sa commande, sous réserve des dispositions de la Politique de confidentialité.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, la personnalisation des produits, le paiement, la livraison, le service client et les obligations légales du Vendeur.
Les modalités détaillées de traitement et de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :
15. Service client
Pour toute question concernant une commande, une personnalisation, une livraison, un retour ou un remboursement :
Le délai de réponse habituel est de 24 à 48 h ouvrées.
16. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, sans frais lorsqu’elles sont applicables.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour les produits personnalisés, cette garantie couvre notamment les défauts du produit ou les différences entre le produit commandé et le produit reçu.
Elle ne couvre pas une erreur provenant des informations fournies par le Client, par exemple une faute dans un prénom ou un texte validé par celui-ci.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Vendeur à contact@sublimationstore.fr.
17. Litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité SublimationStore afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution satisfaisante.
Médiateur : CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
19. Responsabilité élargie du producteur (REP)
Sublimation Store – Christophe FERRE adhère à l’éco-organisme agréé Citeo pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques, conformément aux obligations applicables en matière de responsabilité élargie du producteur.
Identifiant unique REP (IDU) : FR481556_01ZBTH
Cet identifiant atteste de l’enregistrement de l’entreprise au titre de ses obligations pour la filière concernée.
Les clients sont invités à respecter les consignes de tri applicables aux emballages.
20. Contact
Sublimation Store – FERRE Christophe
23 Bis rue des Frères Boutillier
60360 LE SAULCHOY – France
Email : contact@sublimationstore.fr
Téléphone : +33 (0)6 32 46 74 99